Conditions Générales de Ventes
Sommaire
• 1 Préambule
• 2 Glossaire
• 3 Objet de l'engagement
• 4 Description des Produits ou Services
• 5 Informations ou remarques particulières sur nos Produits ou Services
• 6 Validité des informations fournies
• 7 Prix
• 8 Commande et validation de commande
• 9 Paiement et facturation
• 10 Livraison
• 11 Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants :
• 12 Droit de rétractation
• 13 Garantie
• 14 Réclamations livraison
• 15 Limitation de responsabilité
• 16 Autonomie des clauses du contrat
• 17 Droit applicable et juridiction compétente
• 18 Modification des Conditions Générales de Vente
• 19 Date de la dernière mise à jour
1 Préambule
Le site SOFT ENERGY est édité par ARM ENGINEERING aux fins de proposer à la vente un large nombre de produits et/ou services.
Les Produits offerts à la vente dans le catalogue publié sur le site font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les Produits du site SOFT ENERGY sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.
2 Glossaire
Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans
les présentes :
Acceptation : validation par le Client de sa commande.Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.
Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le site SOFT ENERGY
Conditions Générales de Vente : conditions de vente objet du présent contrat.
Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le site SOFT ENERGY
Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site SOFT ENERGY
Conditions Générales d'Utilisation : règles applicables à l'utilisation du site SOFT ENERGY incluant les limitations de responsabilité
Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site SOFT ENERGY
Territoire de Livraison : partout dans le monde.
3 Objet de l'engagement
En utilisant les services de vente du site, le Client adhère aux Conditions de Vente des Produits qui comprennent les Conditions d'Utilisation et la politique de confidentialité du site SOFT ENERGY régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et ARM ENGINEERING, notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site SOFT ENERGY.
Le Client adhère également aux Conditions de Vente des Produits du site SOFT ENERGY lorsqu'il passe sa commande de Produits par téléphone au : 05 81 40 82 16. Le coût de la minute du numéro de téléphone est de : Cout d'une communication locale depuis un poste fixe. Le Client du site SOFT ENERGY déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client du site SOFT ENERGY déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par SOFT ENERGY et les utiliser.
4 Description des Produits ou Services
SOFT ENERGY propose sur le site SOFT ENERGY l'achat en ligne des Produits.Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site SOFT ENERGY.
Les tarifs sont spécifiés sur le site SOFT ENERGY pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison éventuels relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site SOFT ENERGY et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.
5 Informations ou remarques particulières sur nos Produits ou Services
Dans le cadre d'une activation de logiciel ou tout produit nécessitant une activation, aucun
retour n'est possible.
6 Validité des informations fournies
Le Client du site SOFT ENERGY s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service et à maintenir ces informations à jour au cours de l'exécution du service.
Dans l'hypothèse contraire, Monsieur Marc Lambec décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.
7 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA ayant servi au calcul est indiqué par le site SOFT ENERGY au moment de la validation de la commande par le Client en fonction du lieu de livraison.
SOFT ENERGY se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selonla procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état decause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.
Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site SOFT ENERGY décrivant les Produits. En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits.
Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit sur le site et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.
8 Commande et validation de commande
Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, et des Conditions de Vente, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.
Avant de cliquer sur le bouton de confirmation de commande, le Client aura la possibilité de:
- vérifier le détail de sa commande et son prix total
- revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
-de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande.
En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenues dans les pages du site qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.
De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison formant le contrat entre les parties, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre SOFT ENERGY et le Client.
Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiqué un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par SOFT ENERGY et vaudra facture.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par SOFT ENERGY constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre SOFT ENERGY et le Client.
En cas de commande en quantités exceptionnelles d'un Client, SOFT ENERGY se réserve le droit de suspendre cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.
SOFT ENERGY se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.
SOFT ENERGY se réserve également le droit de ne pas honorer une commande lorsque ceClient fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement d'une commande précédente ou autre litige commercial.
9 Paiement et facturation
Le règlement des Produits commandés s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
- Paypal ;
- Chèque ;- Stripe ;
En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit provenir d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le contrat est formé à compter de la validation de la commande sous réserve de la réception du chèque.
La responsabilité de l'acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurancesupplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.
La responsabilité de SOFT ENERGY ne peut être engagée pour les retards de paiement liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être
qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.
10 Livraison
Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la confirmation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Après validation du paiement de la commande, le Client est avisé par courrier électronique de la date d'expédition et/ou de livraison ainsi que de l'adresse de livraison.
Pour les paiements par carte bancaire ou PayPal, le délai de livraison court à compter de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison court à compter de l'encaissement du chèque.
Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l'ensemble des Produits puisse faire l'objet d'une unique livraison.
Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock. Dans cette hypothèse, le Client sera averti par email.
Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés sous réserve que le Produit soit retourné complet et dans son état d'origine à SOFT ENERGY.
L'annulation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante SOFT ENERGY 32 Rue MagnyCours, 81600 Montans.Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.
11 Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans
les cas suivants :
- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du
client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation de la livraison à charge du client.
12 Droit de rétractation
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du consommateur si besoin.
Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court à compter du jour : - de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, de fourniture de gaz, d'électricité ou d’eau ; - de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.
Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter soit de la réception des Produits matériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de SOFT ENERGY sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Concernant les Produits matériels, les frais de retour seront à la charge du Client.
Concernant les Produits matériels, les Produits doivent être retournés complets dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Par exception, sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, les Produits personnalisés, pour les Produits qui se périment rapidement, pour les enregistrements audio ou vidéo et pour les logiciels informatiques descellés par le Client, pour les journaux, périodiques et magazines ou
pour les services de paris ou de loterie autorisés.
SOFT ENERGY s'engage à adresser un accusé de réception de rétraction par email sans délai et rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé en respectant l'ensemble de ses conditions.
Les ports de livraison seront remboursés sur la base du mode de livraison le moins cher proposé initialement.
Attention : Aucune commande ne donne droit aux remboursements des frais de port initiaux.
13 Garantie
SOFT ENERGY reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 1er mars 2016, ce délai sera allongé delà 24 mois. La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Est exclu de la garantie toute conséquence dû à l'utilisation de logiciel tierce qui n'a aucun rapport avec le produit initial.
Article L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 211-9. - Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Bien. Le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.
Article L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toute réclamation relative à la garantie doit être adressée à SOFT ENERGY par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante SOFT ENERGY 32 Rue MagnyCours, 81600 Montans.
14 Réclamations livraison
La propriété des Produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis.
Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, les dites réserves et réclamations doivent être alors adressées à SOFT ENERGY par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante SOFT ENERGY 32 Rue Magny-Cours, 81600 Montans, dans les 48 heures suivant la réception des Produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le Client doit en outre retourner impérativement le colis concerné.
En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer votre produit.
Concernant les Produits immatériels, toute réclamation relative à la conformité du Produit en matière de qualité doit être adressée à SOFT ENERGY par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante SOFT ENERGY 32 Rue Magny-Cours, 81600 Montans, dans les 24 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.
15 Limitation de responsabilité
La responsabilité SOFT ENERGY ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d'une mauvaise exécution du contrat consécutive d'une part à une erreur d'adresse ou une adresse incomplète de la part du Client et d'autre part au défaut de récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Dans ces cas, le retour du colis sera effectué exclusivement aux frais du Client.
Par ailleurs, la responsabilité de SOFT ENERGY ne peut pas être engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution due soit au fait du client, soit au fait insurmontable d'un tiers, soit du fait de la force majeure.
La responsabilité de SOFT ENERGY ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait expédié.16 Autonomie des clauses du contrat.
Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continueraient de s'appliquer et les parties au contrat procèderaient éventuellement à une révision de la clause annulée en vue de préserver l'équilibre initialement
recherché.
17 Droit applicable et juridiction compétente règlements litiges.
Les Conditions de Vente du site SOFT ENERGY sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce d’Albi sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.
L'attribution de juridiction des Conditions de Vente priment sur celle de conditions d'utilisation.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce d’Albi sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.
En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 05 81 40 82 16 et/ou par email info@softenergy.fr afin de rechercher un règlement amiable.
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.
18 Modification des Conditions générales de Vente
SOFT ENERGY se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site SOFT ENERGY.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site SOFT ENERGY, étant entendu que les conditions de vente et le prix du Produit seront en tout état de cause, ceux affichés au moment de l'Acceptation